COMMUNIQUE: Tous les personnels des CHRS sont dorénavant soumis au secret professionnel

La loi du n°2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié l’article 38 du code de l’action sociale et des familles.

Cette modification soumet dorénavant au secret professionnel l’ensemble des personnels des CHRS et de surcroit les éducateurs spécialisés qui travaillent dans ces structures d’emploi.

Cette disposition avait été demandée par l’ONES ( voir communiqué ) et constitue en partie la 11ème proposition que nous avons faite dans le cadre du Manifeste pour le travail social. Nous continuons à soutenir son extension à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux tels que définis par le Code de l’action sociale et des familles.

Comme le rappelle Laurent PUECH, assistant de service social et spécialiste du secret professionnel dans le cadre du travail social (http://secretpro.fr), cette disposition induit plusieurs incidences qu’il convient de souligner:

« Chaque membre du personnel d’un CHRS voit désormais sa responsabilité pénale individuelle engagée en cas de violation du secret professionnel. Il oblige chacun à être au clair avec ce qu’est le secret professionnel et sa responsabilité en la matière.

Cet article ouvre, par dérogation au 226-13 du code pénal, une nouvelle possibilité légale de partage d’informations entre ces personnels soumis au secret, mais avec certaines limites.

L’expression « (…) ils peuvent échanger entre eux » indique que le partage relève d’une simple possibilité pour chaque professionnel du CHRS. C’est donc une autorisation et pas une obligation.  Cela laisse donc une marge de manœuvre à tout professionnel d’un CHRS. Seul lui peut décider du partage ou pas d’une information.

Le partage ici autorisé est limité aux professionnels du CHRS « entre eux ». Cet article ne peut donc en aucun cas constituer l’argument légal qui autoriserait un partage d’informations vers des acteurs extérieurs au personnel du CHRS.

Les informations partagées doivent être seulement celles « qui sont strictement nécessaires à la prise de décision ». Cela exclue toute information qui n’aurait pas vocation à participer à une prise de décision concernant l’accompagnement de la personne au sein du CHRS ou dans son parcours. »

Article 345-1 du code de l’action sociale et des familles

« Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être accueillis dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale dénommés  » centres provisoires d’hébergement « .

Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par voie réglementaire, assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l’article L. 312-1, en vue de faire accéder les personnes qu’ils prennent en charge à l’autonomie sociale.

Ce règlement précise, d’une part, les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d’hébergement et d’entretien et, d’autre part, les conditions dans lesquelles elles perçoivent la rémunération mentionnée à l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu’elles prennent part aux activités d’insertion professionnelle prévues à l’alinéa précédent.

Des places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l’accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes.

Les personnels des centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision. »

Article 226-13 du CP

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Article 226-14 du CP

L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

 2° Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire ;

3° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.

 Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire.