COMMUNIQUE ONES. Gratification des stages: Lettre à Marisol TOURAINE

Madame la Ministre,

Avec la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances et l’application du décret de janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, nous attendions de la gratification des stages dans l’enseignement supérieur qu’elle participe à la réduction des inégalités et à la précarité chez les étudiants de l’enseignement supérieur dont les étudiants en travail social font partie ( Éducateurs spécialisés, Assistants de service social, Conseillères en économie sociale et familiale, Éducateurs techniques spécialisés, Éducateurs de jeunes enfants).

Bien que la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ait étendu l’obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l’ensemble des organismes d’accueil (collectivités territoriales, établissements publics de santé et établissements publics du secteur médico-social) en les dotant de la possibilité de faire appel à un Fonds spécifique de transition, il ressort en pratique de ces dispositions qu’elles ne permettent toujours pas à ce jour  d’enrayer la raréfaction de l’offre de stage gratifiée pour les étudiants des filières concernées.

Recruter un ou plusieurs stagiaires représente encore une prise de risque difficile à assumer pour bon nombre de structures d’accueil du secteur social et médico-social, notamment privées. La récente refonte des diplômes, les modes d’évaluation des stagiaires qui diffèrent d’une école à l’autre et le redécoupage des cursus en semestres dans le cadre du processus d’unification européenne de l’enseignement supérieur ont pu déstabiliser les structures d’accueil. Par ailleurs, pour celles-ci, soumises à un nombre croissant de démarches administratives et d’évaluations, confrontées à des baisses de crédits et à des restructurations, accueillir des stagiaires constitue un vrai effort. Le fait de réserver le fonds de transition à des structures publiques exclut de fait les lieux associatifs et la diversité des terrains d’accueils développant ainsi l’appauvrissement quantitatif et qualitatif des lieux de stage. Être en stage ce n’est pas qu’une ligne à ajouter sur un CV pour développer son employabilité. C’est pour nos métiers, avant tout apprendre à intervenir dans des situations humaines complexes, chargées sur le plan affectif et émotionnel, et pour lesquelles les actions misent en oeuvre, les choix faits ou les décisions prises vont impacter le devenir des personnes.  .
En ce sens, les stages sont fondamentaux pour nos filières professionnelles, non pas uniquement pour que les étudiants aient un  diplôme, mais pour qu’ils soient formés à une pratique qualifiée, à un savoir-être et à des savoirs-faire spécifiques.

L’ONES fait, comme d’autres associations représentatives le constat que les gratifications des stages sont un facteur déterminant dans l’assèchement du nombre de lieux de stages.

C’est pourquoi, nous proposons de déléguer à l’Agence de service et de paiement (ASP) le paiement de la gratification des stages pour les étudiants des filières concernées. Cette disposition permettrait de distinguer l’offre de stage de la gratification en contribuant à faciliter l’accueil de stagiaire compte tenu des blocages évoqués plus haut. Cette mesure ne dérogerait aucunement à l’obligation de rémunération des stagiaires ni à la durée actuelle des stages. L’ASP assure déjà la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle du régime public. Elle intervient occasionnellement pour le compte d’organismes de formations professionnelles à statut privé qui reçoivent des fonds publics. Il s’agirait de lui remettre la gestion de la rémunération des gratifications pour le secteur social et médico-social privé non-lucratif.
L’ASP présente l’avantage d’être implantée sur tout le territoire, en métropole et en outre mer par le biais de délégations. C’est un établissement public interministériel. Mais c’est aussi déjà l’exécutant de nombreux donneurs d’ordres dont sont notamment les Régions, en charge de la formation professionnelle des travailleurs sociaux.

D’autre part nous estimons nécessaire que des structures d’accueils associatives du secteur social et médico-social souvent de petite taille, qui se trouvent en difficulté pour gratifier les stagiaires, mais qui ont un réel savoir pratique à transmettre, puissent solliciter le fonds de transition et que le processus d’accès puisse être éventuellement simplifié.

En vous remerciant par avance Madame la Ministre de l’attention portée à ces propositions, nous restons à votre disposition pour de plus amples précisions et vous prions de bien vouloir recevoir nos salutations distinguées.