Etats Généraux du travail social: Remise du rapport « Reconnaître et valoriser le travail social » au Premier ministre

Brigitte Bourguignon, Députée du Pas-de-Calais, a remis son rapport « Reconnaître et valoriser le travail social » à Manuel Valls, Premier ministre, mercredi 2 septembre 2015, en présence de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et de Ségolène Neuville, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.

Elle y fait 23 propositions

Proposition n° 1
Sous réserve de quelques aménagements, inscrire la définition du travail social proposée par l’International Association of Schools of Social Work dans le Code de l’action sociale et des familles.
Proposition n° 2
Adresser un message de politique générale par le Gouvernement en direction des travailleurs sociaux afin de redonner du sens au travail social dans notre pays.
Proposition n° 3
Procéder à une étude sur les schémas d’emploi du secteur social, médico-social et de l’intervention sociale, y compris l’animation, appuyée sur les observatoires de branche et le CNFPT et conduite par la DREES, la MIRE et/ou l’IGAS afin de mesurer la pertinence d’une réingénierie globale des 14 diplômes de travail social.
Proposition n° 4
Quelle que soit l’option retenue, la mission recommande de conserver la dénomination des diplômes d’Etat tels qu’ils figurent au code de l’action sociale et des familles.
Proposition n° 5
Dans le cadre de la démarche gouvernementale de modernisation de l’action publique (MAP) lancée en décembre 2012, procéder à une évaluation du processus de la certification par l’Etat des 14 diplômes de travail social visés à l’article du code de l’action sociale et des familles.
Proposition n° 6
Instaurer, dans les formations sociales, un socle commun de compétences, incarnation de l’identité de travailleur social.
▪ Élaborer le contenu et déterminer la volumétrie, différenciée selon les niveaux, d’un socle commun de compétences à partir de la définition du travail précédemment préconisée
▪ Ajuster les référentiels des diplômes concernés en conséquence.
Proposition n° 7
Instaurer, dans les formations sociales, un temps commun de détermination et d’acquisition des fondamentaux du travail social.
Expertiser l’opérationnalité de cette proposition.
Proposition n° 8
Introduire dans les formations sociales des modules d’approfondissement de connaissance ou de compétence ;
Identifier les modules pertinents et élaborer les référentiels s’y rapportant.
Proposition n° 9
Soit instaurer une instance garante de la validité des contenus de formation sur le modèle du Conseil supérieur des programmes de l’Éducation nationale. Soit organiser un processus permettant d’élaborer et diffuser des référentiels de connaissances et de pratiques.
Proposition n° 10
Dans le contexte nouveau de la perspective du reclassement des travailleurs sociaux de niveau III en catégorie A de la fonction publique, poursuivre les travaux permettant d’identifier les conditions de délivrance du grade de licence aux diplômes en concertation avec le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et les représentants des organismes de formation et l’Association des régions de France.
Propositions n° 11
Mettre à profit la nécessaire adaptation des référentiels à l’architecture proposée par la mission pour adapter leur contenu à un public plus large (0-6 ans) et aux fonctions managériales.
Favoriser l’intervention des éducateurs de jeunes enfants dans les écoles maternelles y compris par l’accueil de stagiaires.
Proposition n° 12
Dans un cadre interministériel, expertiser la possibilité d’intégrer totalement le diplôme de CESF au schéma des professions sociales (diplôme d’Etat assis sur un socle commun en 3 années d’études) en objectivant les incidences sur le BTS ESF et l’offre de formation actuelle.
Proposition n° 13
Associer les représentants de la médiation sociale et les principaux certificateurs de leurs diplômes à l’élaboration du socle commun afin d’en partager tout ou partie du contenu.
Proposition n° 14
Engager un travail avec les représentants des organismes de formation pour clarifier les attentes et les fonctions de formateur en distinguant formateurs permanents, occasionnels, de terrain.
Proposition n° 15
Inviter les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) à orienter leur soutien à la formation des jurys aux pédagogies novatrices et à la formation des formateurs de terrains.
Proposition n° 16
Confier à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) avec l’appui de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), et en concertation avec l’Association des régions de France et les représentants des organismes de formation, l’élaboration d’un référentiel d’évaluation interne et d’actualisation des compétences pédagogiques auxquels les établissements de formation sont soumis.
Proposition n° 17
Conduire un audit des modalités d’admissions dans les formations sociales, préciser et partager les objectifs et finalités des épreuves à l’entrée en formation.
Proposition n° 18
Évaluer les expérimentations de participation des personnes concernées aux formation sociales afin d’élaborer un guide de « bonnes pratiques » permettant d’associer les personnes accompagnées aux actions de formation.
Proposition n° 19
Penser la nouvelle architecture des formations sociales de manière à la rendre complémentaire et ouverte sur la formation continue. Expertiser la possibilité de mettre en œuvre un développement professionnel continu (DPC) social et médicosocial
Proposition n° 20
Inscrire dans les CPOM conclus avec les établissements et services sociaux et médicosociaux l’objectif quantifié d’accueillir des stagiaires des formations sociales.
Proposition n° 21
Produire une instruction du Premier ministre à destination des administrations centrales et déconcentrées concernées et relatif à l’accueil de stagiaires des formations sociales par les services de l’Etat et les organismes dont il a la tutelle. Accompagner cette démarche d’un dispositif de remontée et de suivi d’information.
Proposition n° 22
Dans le cadre de la modernisation de l’action publique et sous l’égide du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, réaliser une évaluation des politiques sociales intégrant leurs incidences sur le travail social.
Proposition n° 23
Créer une Délégation interministérielle du travail social et de l’intervention sociale.
Compléter la fiche d’impact, annexe aux projets de lois et de décrets, par une partie dédiée au travail social.