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COMMUNIQUE. Investissement à impact social : l’ONES alerte sur les dérives graves de ce mode de financement d’origine anglo-saxon.

La secrétaire d’État en charge de l’économie sociale et solidaire vient de lancer un appel à projet pour mettre en œuvre des « contrats à impact social ». Ce mode de financement représente un risque majeur pour le secteur social et le médico-social. C’est une dérive qui a de graves conséquences que l’ONES appelle à dénoncer et à refuser.

De quoi s’agit-il ?
Concrètement il s’agit de faire financer par des investisseurs privés des actions sociales relevant jusqu’alors du financement du secteur public (État, collectivités, établissements publics, etc ) . Les investisseurs privés (banques, épargnants, fonds de retraite, fonds «pétroliers», fonds de placements collectifs…) avancent les fonds et le retour sur investissement est conditionné par la réussite des objectifs fixés.
L’ « usager » n’est plus au centre du dispositif. C’est l’intermédiaire financier, le plus souvent une banque, qui coordonne et détermine avec les pouvoirs publics les objectifs et actions prioritaires, recrute les épargnants et émet sur les marchés des produits financiers. Puisque sa rémunération et la rémunération de l’ensemble des investisseurs privés dépendent de la réussite des actions menées, l’intermédiaire financier participe directement ou indirectement à l’appel d’offres et à la sélection de l’opérateur ( une association, entreprise etc…). Le financement de l’action de l’établissement ou du service retenu est alors conditionné au respect du cahier des charges et à l’évaluation des objectifs par un évaluateur indépendant qui en rend compte au secteur public (Etat, collectivités, établissement public…).

Si les objectifs sont atteints, tout le monde se rémunère : Intermédiaire financier, Investisseurs, Évaluateurs, Évaluateurs des évaluateurs etc.

L’opérateur social (association, entreprise…) devient un prestataire de services.

Quel impact sur les dépenses sociales ?
Le gouvernement projette d’ouvrir aux impact social bonds le financement d’actions actuellement non financées et qui ne relèveraient pas du secteur public. Il souhaite limiter la rentabilité de ces opérations en fixant un seuil correspondant à  ce qu’aurait coûté l’activité si elle avait été financée par l’État.

Mais, pourquoi l’État ne finance-t-il pas directement ces actions?

Puisqu’il s’agit de financer le secteur social et médico-social par l’intervention d’investisseurs privés qui exigeront un juste retour sur investissement, comment ne pas croire que ces mêmes investisseurs se tourneront non vers la France mais vers la commission européenne pour invoquer le principe de subsidiarité afin que l’Europe prenne les mesures les plus efficaces et qui s’imposeront à la France dans le sens de leurs intérêts comme c’est le cas en Grande-Bretagne par exemple ?

Comment ne pas croire que la mise en place de ce dispositif est une porte ouverte à la financiarisation du secteur social et médico-social avec à terme comme objectifs des taux de rentabilité à atteindre entre 11 et 13% comme c’est le cas dans certains pays anglo-saxon.

Face  au principe de libre circulation des capitaux qui est au cœur du marché unique européen  et  qui fixe les règles en la matière permettant aux citoyens et aux entreprises d’acheter des parts dans des entreprises,  d’acquérir des biens, ou d’ en devenir propriétaires et d’investir là où le rendement est le meilleur,  comment penser que l’argent investit sera pour eux un prêt à taux 0 ?.

Et quelle mesure le gouvernement de demain prendra-t-il lorsqu’il s’agit de toujours un peu plus réduire les dépenses sociales ?

Le leurre d’un financement facile.

Certaines grosses associations sont parties prenantes des impact social bonds car elles jouissent d’une place prépondérantes dues à l’importance des fonds publics qui leur sont attribués. En coulisses elles se croient suffisamment puissantes pour au mieux s’opposer au pire résister aux obligations de résultats et prérogatives des investisseurs et des banques. Elles pensent malgré tout maintenir une certaine maitrise du jeu.

Or, en acceptant ces nouvelles règles, elles acceptent de mettre sous tutelle leur projet fondateur.  En premier lieu investisseurs et banques s’imposeront en uniques interlocuteurs des pouvoirs publics pour obtenir les fonds dûs  aux investisseurs, puis leur place au CA  s’imposera comme une évidence pour y prendre une part plus active.

Manager par la rentabilité.

Si la question de l’évaluation de l’action sociale et médico-sociale fait toujours très largement débat l’ONES tient à attirer l’attention sur les dérives profondes déjà repérées des appels à projets, que les impact social bonds vont encore accentuer. Explications.
La loi hôpital patient santé territoires de 2008 a consacré la mesure de création des établissements sociaux médico-sociaux dite « des appels à projet ». Ce nouveau mode de création des établissements sociaux et médico-sociaux a été et est encore une véritable bombe dans un secteur déjà fragile. Le dispositif a impulsé des regroupements et des fusions d’associations entraînant le secteur vers un type de gestion managériale davantage centrée sur la baisse et la maîtrise des coûts relayant la qualité du travail entrepris au second plan.

De nouveaux outils de gestion (CPOM , groupement économique ….) ont été mis en place pour renforcer ce mouvement dont l’ONES dénonce régulièrement les conséquences pratiques et très concrètes sur le terrain avec en particulier, une tendance forte à l’abaissement des coûts et donc à la déqualification des acteurs les plus proches des usagers.  Les impact social bonds nous imposent pour les années qui viennent un changement de management clairement profilé pour atteindre le niveaux de  rentabilité des actions menées.

Un changement à grand risque.

Ces contrats à « impact social » constituent un changement de paradigme. Ils se situent dans la droite ligne de ce mouvement de financiarisation du travail social mais aussi à terme de la santé, de l’éducation, de la petite enfance et des services liés au grand âge. Évidemment les investisseurs privés se délectent car ils seront les premiers bénéficiaires. La notion d’intérêt général s’efface au profit du retour sur investissement.

En revanche, pour les usagers du secteur social et médico-social, la formation, la qualification et donc la qualité des interventions seront encore revue à la baisse. Les risques pointés par l’OCDE (triage et écrémage des usagers, sélection des clients, effet « parking ») n’ont pas été pris en compte par le gouvernement qui ne voit là qu’une opportunité court-termiste et irresponsable de soulager ses finances. Le retour de bâton sera d’autant plus douloureux.

Les travailleurs sociaux face au néolibéralisme.

Cette entrée néolibérale confronte les travailleurs sociaux et les formateurs en travail social à un problème fondamental pour l’avenir du secteur.

Pour être efficace, c’est à dire opérer des changements durables et importants dans la vie des personnes concernées, l’action des travailleurs sociaux nécessite une prise en compte de la globalité de la personne, de sa singularité, de ses éventuelles pathologies, de ses symptômes, de son histoire, de ses projets, de ses difficultés, de ses compétences, de son environnement, des actions déjà conduites, du contexte dans lequel elle vie, bref de sa complexité. Cette visée éthique légitime une prise en considération globale de la personne dépassant les seuls besoins exprimés et visibles.

À l’inverse, la logique de rentabilité soutenue par l’approche néolibérale suppose de ne se centrer que sur ce qui sera le plus rapidement réalisable, c’est à dire le plus évident à résoudre, notamment pour rentabiliser les investissements partant du postulat que tout changement est une plue-value quantifiable et donc chiffrable.
Dès lors, les formations généralistes que sont celles de l’éducateur spécialisé, de l’assistant de service social font obstacle et l’on comprend mieux qu’elles soient patiemment détricotées par les mêmes acteurs qui défendent ces contrats à impact social.
A terme, et plus globalement, ce dispositif organise un transfert du contrôle des politiques de solidarités.  De l’État et des collectivités vers les investisseurs privés et les banques.
Allons-nous rester passifs devant pareille menace?

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3 commentaires

  1. A quand une mobilisation forte des acteurs du secteur médical, social, médico-social, …, qu’ils soient bénévoles et salariés, afin d’éclairer la population sur le dangereux démontage de nos outils de travail ? Sur la mercantilisation de nos pratiques ? Notre faculté au dialogue et à l’échange fait que nous nous bridons. Cesser le travail ne pourrait-il pas permettre de rendre visible tout ce que nous faisons, au-delà des mots ? Plus de quinze ans dans ce secteur, et je n’envie pas les collègues qui arrivent… Nous servons de plus en plus de « cache misère », de bergers, … Le sens ? Qé sens ? Le financement mon ami, voilà ce qui prime, la vision à court terme, l’immédiateté sont la rêgle désormais. Qu’ont permis les échanges avec les autorités ? De retarder l’échéance ? Quelle violence !!! Le décalage théorie/pratique ne fait qu’empirer !!! Et être témoin de ce délitement rend aliéné…

  2. leterrier bernard

    je souscris pleinement au communiqué de l’ONES/ investissement à impact social. Je suggère que L ‘ONES mette en ligne une pétition, sur change.org par exemple, dans le but de sensibiliser et mobiliser au delà du monde des ES.

  3. Bonjour à tous !

    On sent bien avec cet appel à projets comment l’Etat cherche de partout des solutions pour botter en touche et se « décharger » (au sens propre comme au sens figuré) de ses obligations de protection des plus démunis.
    En parallèle, les attaques contre le code du travail, les Conventions Collectives, etc… montrent aussi comme une « stratégie d’encerclement » et doivent nous contraindre à nous mobiliser pour refuser cet état de faits.
    Déjà à la base, par le biais de nos Instances Représentatives du Personnel, faisons remonter notre désapprobation auprès de nos Directions et de nos Conseils d’Administration.
    Mobilisons nos collègues qui pour beaucoup tendent le dos en pensant que tant que ça tombe sur l’autre ce n’est pas sur lui ! L’hypocrisie et l’égoÏsme ne peuvent pas être de mise !