Protection de l’enfance : L’ONES apporte son soutien aux travailleurs sociaux qui manifesteront mardi 11 décembre pour se ré-approprier leur pratique professionnelle et le sens de leur travail

La protection de l’enfance vit actuellement une crise profonde. Un peu partout en France, de nombreuses contestations et conflits sociaux émaillent la presse locale mais il reste difficile de déterminer une unité commune entre tous ces points de crispation.

Nous souhaitons aujourd’hui apporter quelques éclairages qui permettent de mieux comprendre ces événements lesquels peuvent paraître sans lien les uns avec les autres mais qui pourtant ont tous les mêmes racines.

Une loi de mars 2016 très positive dans ses intentions et finalités mais dont l’application reste difficile.

La loi 2016-297 du 14 mars 2016 est venue compléter et préciser la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Ce dernier texte de loi vient positionner le président du conseil départemental comme chef de file de la protection de l’enfance. La loi du 14 mars 2016 confirme ce principe en venant préciser dans le détail les obligations qui incombent au service de l’aide sociale à l’enfance de chaque département français.

Or, il semble bien que la question matérielle soit restée en dehors des préoccupations du législateur. Prenons un simple exemple, celui du projet pour l’enfant. Il est assez simple d’établir un ordre d’idée du temps que chaque professionnel doit consacrer pour son élaboration et son suivi. En effet il est possible de partir de l’expérience que les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont en matière de projet personnalisé, issu de la loi du 2 janvier 2002. Ce processus qui est assez similaire, mobilise le professionnel qui en est référent de manière assez intense lors de la phase de son élaboration/rédaction/présentations aux acteurs puis, il nécessite de la part du professionnel une attention pour sa mise en œuvre tout au long de l’année.

Pour la première partie, on peut estimer qu’en fonction de la nature des établissements ou services, un professionnel consacre de 5 heures à 15 heures de son temps de travail. Il lui faut en effet recueillir les avis et point de vue de l’usager lui-même, ceux des différents acteurs qui sont concernés par son projet, prévoir sa rédaction, consacrer du temps à sa présentation à l’usager, ses parents et/ou représentants pour enfin le présenter à tous les acteurs concernés par sa mise en œuvre. Par la suite, un travail de vigilance et de suivi de ce projet nécessite lui aussi du temps plus ou moins important selon les services, leur dynamique, les problèmes de l’instant.

Le projet pour l’enfant, bien défini dans le Décret no 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l’enfant, est plutôt plus contraignant que le projet personnalisé. Pour le professionnel qui doit en assumer la référence et le suivi,  il faut compter 15 heures de travail qui restent un strict minimum pour la mise en œuvre de la première phase.

Un référent ASE doit également rendre des comptes au magistrat (pour les mesures de nature judiciaire), assumer un certain nombre de suivis en plus du cadre du PPE. En charge de 40 à 45 suivis nous estimons qu’un référent ASE ne peut consacrer  que 3 h à 3h30 par enfant et par mois.

Les obligations nouvelles issues des réformes de 2007 et 2016 viennent se surajouter pour une bonne part à l’existant et, sans embauches massives, les services de l’ASE croulent littéralement sous les charges et ne peuvent assumer ce travail supplémentaire. Pris dans une nasse entre des impératifs procéduraux issus des évolutions du contexte législatif qui augmentent de manière extrêmement significative d’une part et, d’autre part des enveloppes budgétaires qui restent inchangées ou presque, les services départementaux tentent de se restructurer en cherchant à faire au mieux face à une pénurie de moyens qui ne leur permettent absolument pas d’atteindre le niveau d’exigence que la loi promeut.

Nous entendons régulièrement le désarroi des professionnels qui sont confrontés à des contradictions structurelles qui fixent les exigences légales dont ils partagent le plus souvent l’esprit et un contexte de travail, des décisions qui ne suivent pas l’intérêt des enfants, tant sur le plan des moyens, de l’éthique, de la protection, des actions éducatives, sociales, psychologiques, que de l’organisation.

Ce hiatus vécu chaque jour produit de l’amertume et une lassitude des équipes. Il entraîne un désintérêt des jeunes pour ces professions réputées difficiles.

Un changement de paradigme dans lequel la protection de l’enfance est prise.

La protection de l’enfance n’est pas un secteur isolé. Elle constitue le travail social et se trouve à l’articulation avec le secteur social et médico-social. Or, un bouleversement structurel est venu impacter les fondations du secteur, non sans heurts. Le risque d’écroulement est bien réel.

Depuis 1945, le travail social et surtout sa partie médico-sociale ont été portés et initiés par le secteur associatif. Les associations a l’initiative des premières maisons d’enfants et des premiers lieux d’accueil pour les enfants déshérités, abandonnés, fous a vu su percevoir les besoins de la population en matière de prise en charge et anticiper là où l’État regardait une partie du peuple souffrir sans agir. Ce sont elles qui ont innovées et créées les différentes institutions médico-sociales que nous connaissons actuellement. Le financeur, l’État, pris après la décentralisation, les départements pour la protection de l’enfance, sont restés très longtemps dans un simple rôle de validation des propositions associatives, dans la mesure où les projets étaient cohérents, qu’ils répondaient à des besoins et que les finances le permettaient.

Or, la loi du 5 mars 2007 puis du 14 mars 2016 sont venues positionner le département comme acteur principal de la protection de l’enfance. La loi hôpital patient santé territoires de 2008 a donné des moyens considérables aux services payeurs pour administrer le secteur médico-social au travers entres autres de la procédure des appels à projets et d’outils de contrôle (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, tableau de bord de l’agence nationale d’appui à la performance…) qui ont formalisés la subordination du secteur associatif, chargé de mettre en œuvre les politiques sociales sans jamais toutefois que soit reconnu le principe de délégation de service publique.

Des appels à projets particulièrement destructeurs qui tirent au final la politique de l’offre et du moins donnant, toujours vers le bas, notamment lorsque la tendance est à la restriction des fonds publiques.

C’est un véritable changement de paradigme qui s’est opéré à bas bruit. Les associations sont passées d’un modèle où elles étaient, pour la plupart, les principales actrices directes du changement social, à celui d’opérateur de politiques publiques décidées en amont par le département et, pour certaines par l’État. Les services départementaux ont dû, tant que faire se peut, passer d’une logique purement comptable à un rôle censé, dans l’esprit de la loi, concevoir et mettre en œuvre une politique territoriale avec ses objectifs et ses moyens. On en est loin !

L’impact sur le secteur associatif des mesures de compression voire de fermeture par l’assèchement des financements engendrent des drames considérables.

Maine-et-Loire, Nord, Région parisienne (92-93-75…), Bouches du Rhône, les actions des professionnels se multiplient sur l’ensemble du territoire sans jamais trouver d’écoute, de plan global, de visibilité nationale. 

Une politique publique censée tendre vers davantage de bientraitance, de protection, en sommes vers un avenir meilleur, mais qui paradoxalement, entraîne certaines institutions à instrumentaliser par la peur ou l’insécurité des salariés broyés dans des conflits et qui accompagnent directement les enfants eux-mêmes en danger et en grande difficulté.

Comment imaginer qu’ une éducatrice ne puisse pas expliquer à des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance que son établissement fermant la semaine elle ne pourrait pas leur dire, qui les emmènera à l’école puisqu’elle même n’en savait rien, faisant partie des professionnels n’ont repris par le plan de restructuration de l’offre de protection l’enfance. Comment imaginer que cela puisse donner quelque chose de bon ? 

La protection de l’enfance est en crise profonde. Et l’État, les collectivités regardent la caravane qui passe.


Il est impératif que cette situation explosive soit enfin réellement prise en compte par toutes les instances décidant aujourd’hui des orientations futures de la protection de l’enfance.

  • À Madame Buzyn, qui prépare sa stratégie nationale pour la protection de l’enfance l’ONES souhaite porter la voix de ceux qui espèrent surtout que du temps et des moyens soient consacrés pour que les réformes actuelles soient effectivement mises en œuvre dans les meilleures conditions. Rien ne serait pire qu’un nouvel aggiornamento qui viendrait brouiller encore des repères.
  • Il est urgent de réfléchir à la constitution d’un Fonds spécial dédié à la protection de l’enfance chargé d’abonder les dispositifs en souffrance afin que les objectifs soit atteints et la qualité assurée, préservée dans le respect des exigences européennes,
  • Le conseil national de la protection l’enfance, dont l’ONES vient de se retirer en raison de l’attitude de sa vice-présidente devrait être le lieu d’une évaluation effective de la mise en place des mesures actuelles. Un recensement des difficultés et une analyse de celles-ci permettrait de constituer un pôle ressource à même de soutenir les territoires qui verraient naître de nouvelles difficultés dans la mise en œuvre de la loi de mars 2016. Le CNPE pourrait être ce lieu de débat et non la simple caisse de résonance de personnalités en mal de visibilité médiatique comme il ne là que trop été dernièrement.
  • Enfin, il reste à constituer en France un véritable espace dédié à la recherche en matière de protection l’enfance. Les besoins fondamentaux de l’enfant, les questions comme celle des mineurs non accompagnés ou celle des enfants confrontés à un handicap tout en faisant l’objet d’une mesure de protection d’enfance ne font pas encore assez l’objet de recherche scientifique. Il reste à constituer un véritable conseil scientifique à même de proposer des mesures innovantes, des points de vigilance et des points de repère pour les pratiques des professionnels afin de les aider ainsi à gagner en objectivité dans leurs analyses.

 

Source: www.social-sante.gouv.fr

13 : grève des agents territoriaux de la protection de l’enfance

31 : grève du 115 et mobilisation du quai de Toulouse

43 : grève du centre départementale de l’enfance et de la famille

44 : mobilisation nationale de la prévention spécialisée

49: mobilisation du secteur de la protection de l enfance

50: grève chers

59: grève des services sociaux départementaux

75 : cortège des travailleurs sociaux et grève ASE et PJJ

80 : grève HP Pinnel Amiens

92 : grève de l association st Raphaël

93 :grève des services sociaux de Neuilly

Ile de France : action de la commission du travail social

 

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