Communiqué: Déqualification du métier d’éducateur spécialisé. Proposition des premières dispositions visant à réglementer le métier d’éducateur spécialisé.

Depuis plusieurs années les éducateurs spécialisés constatent une déqualification inquiétante de leur métier.

La déqualification du métier d’éducateur spécialisé désigne le fait de confier à une personne qui ne dispose pas de la qualification requise par le métier, les fonctions ou activités du référentiel professionnel[1] qui lui sont relatives.

Depuis l’acte II de la décentralisation territoriale les départements sont confrontés à une explosion des dépenses de solidarité et à une baisse des recettes.

La progression de l’abaissement du coût du travail social n’est donc pas sans rapport avec les difficultés pour certains départements d’assurer financièrement les missions d’aides sociales qui leur sont relatives (prévention spécialisée, accueil des mineurs isolées etc).

Face à la pression des CG, de nombreux établissements et services ont du comprimer leurs moyens humains, soit en augmentant le taux de personnes pris en charge par professionnels déjà en poste, soit en employant des personnels moins, peu ou pas qualifiés sur des postes éducatifs conventionnellement attribués auparavant aux éducateurs spécialisés.

Pour les territoires les plus concernés, ce phénomène a contraint certains ESSMS[2] a privilégier « les murs et le toit » au taux d’encadrement en personnels et taux en personnels qualifiés. 

Sur le plan légal, ce mécanisme apparaît en opposition à l’application de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant[3] faisant obligation aux États signataires d’assurer la compétence des personnels ayant en charge des mineurs et à l’article L331-3 du CASF sur le respect du droit de l’usager qui fait obligation aux établissements et services du secteur d’assurer une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité.[4]

Entre augmentation du nombre d’usagers pris en charge par travailleur social et réduction de la dépense publique,  la pression des pouvoirs publics sur les opérateurs sociaux induit une logique contradictoire du « moindre risque » et du « moindre coût », où la préférence de l’accueil tend à se porter paradoxalement sur des personnes qui ont le moins besoin d’accompagnement social, donc qui rencontrent le moins de difficultés, et où les appels à projets dans le cadre de l’obtention de marchés publics ont conduit certains ESSMS a déposer les projets les moins coûteux notamment en personnels pour obtenir des financements.

La déqualification du travail social et de l’éducation spécialisée est un pari de la qualité à moindre coût. Elle est particulièrement ruineuse pour l’ensemble du système d’action sociale et de santé. En effet, plus l’accompagnement est déqualifié, plus les facteurs de risques augmentent (santé, dépendance, vulnérabilités, délinquance etc…) et entraînent le recours aux services d’aides et de santé. 

Sur le plan professionnel, la déqualification du métier d’éducateur spécialisé entraîne une exception permettant implicitement à des employeurs de définir qui et qui ne peut pas exercer une pratique professionnelle, sans avoir été pour autant jamais soumis au même principe «d’égalité» en terme d’études et d’exigences de certification que d’autres personnes ayant quant à elles poursuivies la formation d’éducateur spécialisé ou fait valider leur expérience[5].

En fin de compte, ce qui est en question c’est non seulement la qualité des interventions sociales, la sécurité des usagers mais également le risque de voir se dévaloriser rapidement l’identité professionnelle des éducateurs spécialisés[6] comme leur système de formation, garantissant la qualité réflexive et les compétences professionnelles nécessaires pour accéder au métier et le pratiquer.

Si les travailleurs sociaux et de surcroît les éducateurs spécialisés souffrent aujourd’hui d’un véritable déficit d’image, ce n’est pas tant d’image et de notoriété dont ils ont besoin que de reconnaissance. Être reconnu, c’est communément « être vu ».

Mais plus singulièrement, pour les éducateurs spécialisés, être reconnu c’est avant tout admettre la légitimité de leur action en protégeant leur exercice professionnel par un cadre réglementaire.

Cette protection contribuera globalement à protéger l’exercice des missions sociales d’intérêt général (art L.311-1 CASF ) que les éducateurs spécialisés assurent concrètement par la pratique et dont le principe fondamental est énoncé à l’article premier de la constitution de 1958[7]

Mais avant tout, par effet domino, cette protection réglementaire contribuera à protéger les usagers et notamment parmi eux les plus vulnérables de dérives induites par un manque de qualification et qui aura des conséquences importantes sur leurs trajectoires de vie.

En l’absence de cadre réglementant l’accès au métier d’éducateur spécialisé, l’usager ou la famille de l’usager n’est donc pas en mesure d’avoir une certaine garantie sur la nature et la qualification des personnes censées conduire les interventions sociales ou éducatives dont il peut bénéficier.

Dans de telles conditions,les premières  propositions de l’ONES[8] visent :

–        à intégrer les professionnels titulaires d’un diplôme européen, non-européen, ou d’un pays non-francophone lorsque la qualification est comparable au DEES ;

–        à intégrer des personnels « faisant-fonction » d’éducateur spécialisé sans posséder le diplôme d’état dans un délai raisonnable,

–        à maintenir un cadre pour une reconnaissance de l’expérience professionnelle par la VAE,

à définir les sanctions encourues en cas d’infraction à la loi.

Premières dispositions visant à réglementer l’accès au métier d’éducateur spécialisé

 

Article 1

Obligation de qualification

Peuvent exercer le métier d’éducateur spécialisé tel que définit par le référentiel professionnel annexé à l’arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d’État d’éducateur spécialisé, les seuls titulaires du diplôme d’État français d’éducateur spécialisé.

Toutefois, les activités et fonctions d’éducateur spécialisé peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou hors États membres qui sont qualifiés pour les exercer dans l’un de ces États.
Dans ce cas l’intéressé doit obtenir une attestation de comparabilité par le centre International d’études pédagogiques ENIC NARIC qui établit que le titre, la certification ou le diplôme étranger dont il dispose est comparable au diplôme d’État d’éducateur spécialisé.

Les personnes originaires de pays non-francophones remplissant les conditions définies au second alinéa doivent être titulaires du DALF Diplôme approfondi de langue française délivré par le ministère français de l’Éducation nationale et dont les conditions d’organisation sont fixées par l’ Arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme d’études en langue française et du diplôme approfondi de langue française modifié par l’arrêté du 10 juillet 2009.


Les dispositions au premier alinéa ne sont pas applicables aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 2
Reconnaissance de l’expérience professionnelle


En dehors des dispositions de l’article 1, l’accès au métier d’éducateur spécialisé est possible à toute personne engagée dans la vie active qui fait valider les acquis de son expérience notamment professionnelle, dans les conditions fixées par l’arrêté du 12 avril 2004 fixant les modalités d’organisation de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) Éducateur Spécialisé pour obtenir le diplôme d’État d’éducateur spécialisé.

Article 3
Faisant-fonction d’éducateur spécialisé

Les personnes faisant fonction d’éducateur spécialisé à la date de publication du présent …. , c’est à dire exerçant les activités et fonctions d’éducateur spécialisé telles que définit par le référentiel métier annexé à l’arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d’État d’éducateur spécialisé sans posséder le diplôme d’État requis ou sans avoir été assimilé dans les conditions définies à l’article 1, doivent se soumettre dans un délai de 7 ans à une Validation de l’Expérience Professionnel éducateur spécialisé s’ils veulent poursuivre leur activité au delà.

Article 4
Obligation de déclaration

Les titulaires du diplôme d’État d’éducateur spécialisé ou les personnes remplissant les conditions d’exercice des activités et fonctions d’éducateur spécialisé mentionnées à l’article 1 doivent satisfaire à l’obligation de déclaration d’activité auprès de la direction départementale de la Cohésion Sociale du principal lieu d’exercice.

Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans.

Article 5
La déclaration d’activité auprès de la direction départementale de la Cohésion Sociale du principal lieu d’exercice est réalisée et renouvelée par l’employeur.
Lorsqu’il y a plusieurs employeurs, la déclaration et le renouvellement de déclaration d’activité sont effectuées par l’employeur à la date d’embauche du professionnel concerné la plus récente.

 
Article 6
Sanctions

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour toute personne :

– d’exercer le métier d’ éducateur spécialisé en dehors des dispositions définies à l’article 1 et à l’article 3 ou sans être titulaire du diplôme d’État d’éducateur spécialisé, ou faisant usage de ce titre ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise,
– d’employer une personne qui exerce les activités et fonctions d’éducateur spécialisé en violation de l’article 1 et des dispositions de l’article 3.

 

[1]    Annexe 1. Référentiel professionnel Éducateur spécialisé ARRÊTÉ DU 12-3-2004 JO DU 1-4-2004
[2]    Établissement et service social ou médico-social
[3]    CIDE Article 3  « Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié »
[4]    CASF art L-311-3 « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : (..)3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ; (…) »
[5]    La filière éducative et sociale est confrontée à plus de 225% d’augmentation d’un ensemble de postes éducatifs « atypiques » regroupés sous la catégorie « auxiliaire socio-éducatif » dont 44% de ce personnel exerce dans les établissements pour adultes handicapés. Le secteur de l’exclusion sociale et de la protection de l’enfance traditionnellement terrain des éducateurs spécialisés, ne sont pas épargnés, les éducateurs spécialisés y étant moins présents en 2012 qu’en 2007 (Unifaf enquête emploi 2012). Pour le secteur des personnes handicapées, l’effectif global des aides médico-psychologiques a progressé de 36% entre 2007 et 2012  alors que la progression des éducateurs spécialisés y est en recul (Unifaf enquête emploi 2012). 
[6]    En 2004, dans un rapport intitulé « le recrutement, la formation, la professionnalisation des salariés du secteur sanitaire et social », le Conseil économique et social (CES) indiquait que l’ensemble du secteur est « marqué par une proportion importante de personnels peu formés, par un nombre significatif de faisant-fonction et par un recours croissant à des contrats aidés, dont les titulaires ne disposent pas du diplôme requis par le poste ».
[7]    Constitution de 1958, art 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale
[8]    Organisation Nationale des Éducateurs Spécialisés