Communiqué: Pacte de responsabilité: un plan social qui ne dit pas son nom

CCe 21 Janvier 2014, le chef de l’État énonçait lors de ses vœux présentés aux entreprises la principale mesure de son pacte de responsabilité : l’allègement des charges par la suppression des cotisations familiales soit 35 Milliards d’euros pour 2014 qui financent 62% de la branche famille de la sécurité sociale et 50 Milliards d’ici 2017. En abaissant les charges, François Hollande vise une diminution du coup du travail et fixe comme objectif la création d’emploi, notamment pour les plus jeunes et les séniors. Si le chef de l’État ne précise pas dans quelles mesures les entreprises devront rendre des contreparties, il demeure également flou sur les dispositifs qui permettront de financer cette mesure.

François Hollande ne souhaite pas faire reposer son financement sur les ménages ou sa compensation par une hausse de la TVA. C’est la réduction de la dépense publique qui semble être la voie retenue. François Hollande ne précise pas également comment réaliser ces économies substantielles mais il est fort à craindre que ce transfère s’opèrera par l’ assèchement des financements des politiques conduites par les collectivités territoriales notamment celles de cohésion sociale, de protection de l’enfance et de solidarités. Le gouvernement précédant avait emboité le pas et la cadence va s’accélérer. « En 2014, nous allons réaliser 15 milliards d’euros d’économies. Entre 2015 et 2017, nous devrons dégager au moins 50 milliards de plus. C’est beaucoup – cela n’a même jamais été fait –, c’est l’équivalent, néanmoins, de 4 % de l’ensemble de nos dépenses collectives, 4 % seulement. Mais encore faut-il le faire ».

L’état se désengage des dépenses sociales en les transférant sur les collectivités territoriales, ce qui fait baisser le budget de l’état, mais ce qui ne représente pas de réelles économies. Les coupes sombres dans les budgets publics durant l’année 2013 auront laissé des marques dans le monde associatif. 30 000 à 40 000 emplois devraient être supprimés en 2014 pour des raisons liées à la baisse des budgets des collectivités locales dans tout le secteur associatif qui compte 1,8 million de salarié à temps plein et temps partiel (Source CAC) [1]. Il n’y aura pas de suppressions d’emploi massive mais des licenciements ici et là, que l’on observe déjà. Un plan social invisible qui ne dit pas son nom. «  Entre 2010 et 2012, le secteur associatif a perdu 11 000 emplois alors qu’il représente aujourd’hui un emploi sur dix du secteur privé  », selon Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative. Non renouvellement de contrats, non remplacement des départs à la retraite, augmentation du nombre de personnes en charge par travailleurs sociaux sont des conséquences déjà repérées et le risque est à craindre que ce plan ne s’emballe avec pour conséquence une augmentation des impôts locaux, une injustice sociale selon les départements, et une dégradation de l’ensemble du système d’action sociale. Si tout le secteur associatif est menacé pourquoi le secteur social serait-il protégé ?

Les craintes sont bien réelles car ce plan est déjà effectif pour de nombreux secteurs comme la prévention spécialisée. De nombreux conseil généraux ont coupé les vivres aux associations de prévention. Éducateurs spécialisés, travailleurs sociaux ont été licenciés. Mais les budgets et financement en baisse des formations en travail social inquiètent également les instituts de formation, les formateurs, les étudiants qui évoquent des restructurations, plus ou moins pilotées en lien par ou avec les DRJSCS. L’ONES attend des garanties du gouvernement sur le maintien des budgets destinés aux politiques sociales, notamment celles assurées par les collectivités.

Selon Viviane Tchernonog, économiste, chargée de recherche au CNRS et chargée par le gouvernement de dresser un état des lieux chiffré des partenariats entre pouvoirs publics et associations la part des subventions dans les ressources associatives est passée historiquement sous celle de la commande publique (respectivement 24 % et 25%). « La montée en charge des collectivités territoriales dans le financement du secteur associatif contribue aussi à cette évolution, les régions et les conseils généraux ayant tendance à préférer les financements de type commandes aux subventions pour des motifs variés : formatage des actions des associations en fonction des politiques locales, meilleure visibilité des acteurs publics  » Les associations les plus grosses sont incitées à devenir des prestataires et leur capacité d’innovation est comme mise sous tutelle. En l’absence d’une définition claire des subventions par l’union européenne, leur avenir est semble-t-il compromis. Plus de commandes publiques et moins de subventions, c’est davantage de compétitions entre les acteurs pour obtenir des financements. Faut-il s’en féliciter ? Lorsque deux désirs se focalisent sur un même objet qui ne peut se partager, le désir de l’autre devient un obstacle qui entraîne une rivalité, marquée par la jalousie, l’envie, la destruction. Notre secteur saura-t-il s’en préserver ?

[1] Collectif des associations citoyennes. Didier Minot (2013)