Dossier Onésien sur la question des gratifications

Contexte

Le 24 avril 2009 Monsieur le Président de la République Française a annoncé un plan d’urgence pour favoriser la formation et l’accès à l’emploi des jeunes. Concrètement, plusieurs mesures importantes concernent les formations des travailleurs sociaux :
tout stage de plus de deux mois sera rémunéré par une gratification d’au moins 30 % du SMIC ;
cette règle sera appliquée dans la fonction publique ;

Plusieurs ministres ont précisé la volonté présidentielle devant le comité STAPRO (Comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires). Ils ont notamment annoncé que pour les stages de moins de deux mois, l’étudiant bénéficiera au moins d’un défraiement et de facilités telles que l’accès aux restaurants administratifs. Pour les stages de plus de deux mois l’étudiant recevra une gratification égale à environ 30 % du SMIC. Enfin, le versement de la gratification serait obligatoire y compris pour des stages dans la fonction publique. [1]

Alerter les députés

Le 01 juin 2009, l’ONES envoyait un courrier à l’ensemble des députés français afin de les informer des risques de blocages encourus dans nos formations dont voici un extrait :

L’Organisation Nationale des Educateurs Spécialisés (ONES) tient à vous alerter quant aux effets de cette disposition dans le secteur du travail social et médico-social. En effet, depuis le 31 janvier 2008, notre secteur a dû faire face à la mise en place des gratifications pour les stagiaires dès lors que leur stage était supérieur à trois mois. Cette nouvelle obligation a produit des effets délétères tellement importants qu’ils ont généré une situation de blocage sans précédents des instituts de formation des travailleurs sociaux. Avec le recul, nous pouvons distinguer deux éléments principaux :

 les financements de ces gratifications ont été laissés à la charge des établissements d’accueil sans qu’ils voient leurs dotations augmenter. Les établissements sociaux et médico-sociaux terrains de stage se sont donc massivement désengagés de la formation des travailleurs sociaux.
 pour les étudiants en travail social, les possibilités de pouvoir choisir en secteur plutôt qu’un autre se sont considérablement réduites.

Cette situation, déjà fortement préjudiciable à la formation des éducateurs en particulier et les travailleurs sociaux en général ne peut que connaître une très forte aggravation avec les nouvelles dispositions gouvernementales. En effet, la première conséquence de cette nouvelle disposition est d’étendre le principe des gratifications à l’ensemble des stages de la formation des éducateurs spécialisés et des autres travailleurs sociaux. L’ONES vous demande donc de ne pas appliquer de manière aveugle cette disposition pour notre secteur. Il existe des solutions et des pistes de réflexion pour éviter que cette volonté, louable, de lutter contre la précarité des étudiants ne se retourne contre une profession tout entière.

Étant donné les délais extrêmement rapprochés, l’ONES n’a pas eu le temps de formaliser sa collaboration avec les autres organisations représentatives. Pour autant notre organisation a déjà établi des contacts concrets et constructifs avec l’ANAS [2] et l’UNAFORIS [3] . Il est plus que probable que d’autres organisations encore se joignent à notre mouvement que nous souhaitons le plus unitaire possible.

Pour étayer votre réflexion, nous vous proposons en dossiers d’accompagnement détaillant plus précisément les effets délétères de la mise en place des gratifications dans notre secteur. Vous trouverez également le communiqué de presse que l’ONES a fait paraître le 25 mai 2009. Enfin, vous pouvez trouver de nombreuses informations sur notre site Internet www.ones-fr.org

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ce problème et des initiatives que vous pourrez proposer pour le résoudre, je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de notre considération distinguée.

Une réflexion

Un important travail de pédagogie était nécessaire pour faire le point sur la situation globale des stagiaires du DEES aujourd’hui, compte tenu de la nouvelle législation. Ainsi, l’ONES entend faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter les graves blocages qui risquent à nouveau de paralyser les formations.

Extrait du dossier (ci-joint) :

Il existe une véritable difficulté à engager cette dépense pour les établissements médico- sociaux. En effet, le coût 5 que représente cette gratification sur la durée d’un stage n’a pas été anticipé dans l’élaboration des budgets pour l’année 2008. Cependant, étant donné la modestie des sommes concernées il aurait été possible de penser qu’un « petit effort » budgétaire, qu’un « fonds de tiroir » suffirait à couvrir cette nouvelle charge.
Dans la réalité, c’est un véritable assèchement des lieux de stages qui s’est produit, de nombreux établissements faisant le choix de ne plus accepter de stagiaires. Ainsi dès la circulaire parue, de très nombreux engagements ont été revus et même certains stages en cours ont été interrompus.

Pour comprendre les raisons qui ont conduit à cette situation de blocage, il faut mieux cerner ce secteur qui est bien particulier. En effet, le secteur médico-social est né sous la pression d’associations militantes, de handicapés ou de leurs familles (APF ou UDAPEI par exemple). Il est structuré en fonction de populations bien définies et avec pour réponse des établissements et services spécifiquement dédiés (Loi 2002-2).

Du côté des institutions qui financent le secteur, il faut distinguer deux sources principales de financements :
 Les départements sont en charge de la protection de l’enfance (MECS, AEMO….), de l’aide sociale et de l’aide aux personnes âgées. Par ailleurs, ils financent en partie l’hébergement des personnes handicapées adultes (Foyers de vie…).
 L’état, par le biais de l’assurance maladie assure le financement des établissements pour enfants porteurs de handicaps (IME, ITEP...). Il finance également les ESAT et les MAS…
 Enfin d’autres collectivités locales (communes, régions) participent également, mais dans une moindre mesure à des missions médico-sociales (CHRS par exemple)

Cette répartition des compétences connaît des frontières variables, dont le financement des foyers d’accueil médicalisés (FAM) est le meilleur témoignage : ces établissements, dont la vocation est très proche des MAS et qui accueillent le même type de public, voient leur financement partagé entre l’assurance maladie et les départements, selon une répartition soins- hébergement.
(...)

Eric Woerth et André Santini ont confirmé que :
 pour les stages de moins de deux mois, l’étudiant bénéficiera, contrairement à aujourd’hui, au moins d’un défraiement et de facilités telles que l’accès aux restaurants administratifs ;
 pour les stages de plus de deux mois consistant pour l’essentiel à observer le fonctionnement d’un service, réaliser des comptes-rendus de réunion ou des travaux ponctuels dans uneoptique de découverte des diverses facettes de l’activité du service d’accueil, l’étudiant recevra une gratification égale à environ 30 % du SMIC.
(...)
Quelques conséquences prévisibles :
 Inégalité public / privé
 Mise en péril de l’alternance
 Inégalités régionales
 Mise en concurrence stagiaires/salariés
 Inadaptation au secteur non marchand
 Appauvrissement quantitatif et qualitatif des lieux de stage
 Remise en cause des projets personnels de formation
 Non réponse à la précarité

Des propositions

L’ ONES propose des aménagements qui permettent que les objectifs de la loi soient effectivement atteints dans le secteur social médico-social.

Concrètement, nous imaginons donc une structure extérieure aux établissements comme le CNASEA par exemple. Cette structure aurait pour mission de verser directement aux stagiaires les gratifications auxquelles ils ouvrent droit dès lors qu’ils sont en stage.

Nous estimons que cette somme doit être délivrée sans autres conditions que le simple fait d’être en stage.
Elle doit appliquer les mêmes règles sur l’ensemble du territoire français de manière à préserver l’égalité des étudiants en travail social.

Pour la question du financement qui est sans doute la plus délicate, les établissements de formation en travail social accueillent aujourd’hui près de 30.000 étudiants (source DREES, 2004). Il est possible d’imaginer des financements croisés, l’état versant à cet organisme une cotisation proportionnelle à sa part dans le secteur, et les collectivités territoriales versant une part correspondant à leur propre implication.

La volonté de l’ONES est d’éviter que le modèle de formation des travailleurs sociaux en général et celui des éducateurs spécialisés en particulier soit détruit par une difficulté d’adaptation d’une mesure pourtant souhaitée et nécessaire. Nous souhaitons que les députés ne votent pas cette disposition sans l’assortir de garanties pour son financement et surtout sans avoir mis enstructure aurait pour mission de verser directement aux stagiaires les gratifications auxquelles ils ouvrent droit dès lors qu’ils sont en stage.
Nous estimons que cette somme doit être délivrée sans autres conditions que le simple fait d’être en stage.
Elle doit appliquer les mêmes règles sur l’ensemble du territoire français de manière à préserver l’égalité des étudiants en travail social.

Pour la question du financement qui est sans doute la plus délicate, les établissements de formation en travail social accueillent aujourd’hui près de 30.000 étudiants (source DREES, 2004). Il est possible d’imaginer des financements croisés, l’état versant à cet organisme une cotisation proportionnelle à sa part dans le secteur, et les collectivités territoriales versant une part correspondant à leur propre implication.

La volonté de l’ONES est d’éviter que le modèle de formation des travailleurs sociaux en général et celui des éducateurs spécialisés en particulier soit détruit par une difficulté d’adaptation d’une mesure pourtant souhaitée et nécessaire. Nous souhaitons que les députés ne votent pas cette disposition sans l’assortir de garanties pour son financement et surtout sans avoir mis en place une structure à même d’en palier les effets délétères.