communiqué : Fiches ONED nouvelle mouture : L’ANAS, le SNMPMI et l’ONES font des propositions

Fiches ONED nouvelle mouture : L’ANAS, le SNMPMI et l’ONES font des propositions

En avril 2009 l’ANAS, le SNMPMI et l’ONES ont contesté le contenu et ont demandé le retrait des fiches de l’ONED relatives au recueil de données concernant les enfants en danger. L’ONED a alors suspendu la diffusion des fiches en l’état et en a proposé une nouvelle mouture.

Cette mouture a fait l’objet d’une présentation lors d’une réunion organisée à la DGAS le 9 juillet 2009 (cf. notre communiqué du 1/07/2009). Malgré quelques modifications de forme et une tentative de reformulation, apportées à ces nouvelles fiches, nos organisations n’ont pu que réitérer les critiques précédemment émises. Force est de constater que nos principales objections demeurent : notamment quant à la quantité de données recueillies, leur subjectivité et donc les biais d’interprétation qui en découleront lors de l’encodage, l’hypothèque qui en résultera quant à la validité des résultats obtenus, les effets d’induction sur les pratiques professionnelles, sans parler de la constitution de larges bases de données départementales pour lesquelles la garantie du respect des droits des personnes au regard e la loi informatique et libertés est loin d’être assurée.

Les associations ont posé comme préalable essentiel à l’élaboration de nouvelles fiches, la redéfinition précise de l’information préoccupante. L’Etat doit procéder à une concertation la plus large de l’ensemble des acteurs à cet effet. Le dossier complet de nos analyses et propositions émises lors de cette réunion, a été transmis comme convenu à la DGAS, à l’ONED et à la CNIL le 13 septembre 2009. Vous le trouverez en annexe.

En conclusion, y figurent nos principales propositions :

✓ Redéfinir précisément l’« information préoccupante » figurant dans le texte de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance . ✓ Retravailler, dans un cadre qui pourrait emprunter aux méthodes des conférences de consensus et de citoyens, à la formulation des typologies principales sur la nature de l’information préoccupante, à partir des deux catégories de situations visées par l’article 375 du code civil, à savoir les situations de danger et celles où les conditions d’éducation sont gravement compromises

✓ Limiter le recueil exhaustif pour les fiches ONED à la description factuelle de la situation et du parcours des enfants concernés dans le dispositif de protection de l’enfance. Et, s’appuyant sur ces résultats et sur les corrélations qui en émergent, réaliser des recherches ad hoc pour produire des connaissances fiables et utiles à l’ensemble des acteurs concernés et soucieux d’une meilleure compréhension des phénomènes en jeu dans le champ de la protection de l’enfance.

✓ Soumettre l’ensemble du dossier à l’avis de la CNIL